LE STATUT VDI :

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) achète et revend les produits de sa société. Il parraine d'autres personnes (si il le souhaite) qui deviennent à leur tour des distributeurs.
Il anime le groupe qu'il a créé. Il exerce son activité de façon autonome, il est personnellement responsable du respect de la réglementation.
Les revenus qu'il tire de son activité résultent d'une part de la vente des produits (marge + remise complémentaire), et d'autre part des commissions qu'il perçoit sur son travail d'animation de son groupe. Au titre de son activité, il est soumis à des cotisations (Loi 93-121). C'est un assimilé salarié au regard du droit de la Sécurité Sociale, mais un travailleur indépendant au regard du droit du travail : il n'existe aucun lien de subordination et il n'est en aucun cas mandaté par la société. C'est un Vendeur à Domicile Indépendant Acheteur Revendeur. Pour pouvoir être enregistré, le vendeur à domicile doit obligatoirement remplir le formulaire sur notre site internet pour devenir VDI et par la suite nous renvoyer son agrément signé, accompagné d'une photocopie de sa carte d'identité recto verso, d'une photocopie de sa carte vitale ainsi qu'un RIB pour le versement de ses commissions. En l'absence de ces renseignements et ces documents, il ne sera pas enregistré. Si le vendeur à domicile n'a jamais été immatriculé auprès de la Sécurité Sociale, c'est à lui de faire la demande auprès de la Sécurité Sociale dans les plus brefs délais. (Utiliser l'imprimé S1202D).

 

COMMENT ? COMBIEN ? QUI ? etc... :

Doit-on donner de l'argent pour votre travail ?

NON. Vous n'avez aucun droit d'entrée ni kit de démarrage obligatoire à payer pour commencer VOTRE ACTIVITE. Si cependant, vous souhaitez démarrer rapidement vos ventes et faire sentir les parfums à vos contacts, il est conseillé de vous équiper du kit n°1 comprenant 40 échantillons de 10 ml (les "best of" de la gamme) pour la somme 60 €.

 

Comment je reçois les produits à vendre ?

Une fois enregistré(e) auprès de la société, vous pourrez commander les produits directement sur le site en ligne de la société, qui vous les envoie par colis postal (48h ouvrés) après préparation de votre commande (7 jours maxi).

 

A t'on des frais de port a payer ?

Oui et non, tout dépendra du montant de votre commande :

Exemple du coût pour une livraison en France :

Commandes inférieures à 59.80 € TTC -> port = 7,00€

Commandes comprises entre 59.81 € TTC et 179.99 TTC -> port = 8.50 €

Commandes égales ou supérieures à 180 € TTC -> port OFFERT 

 

Exemple du coût pour une livraison en Europe à domicile :

Commandes inférieures à 50.00 € -> port = 10,00 €

Commandes comprises entre 50.00 € et 300.00 € -> port = 15.00 €

Commandes comprises entre 300.00 € et 500.00 € -> port = 20.00 €

Commandes égales ou supérieures à 500 € TTC -> port OFFERT

Nous vous conseillons donc bien entendu de regrouper au maximum vos commandes afin de bénéficier du port gratuit, après si un de vos client est pressé, rien ne vous empêche de lui facturer les frais de port.

 

Comment je montre aux personnes ce que vous vendez ?

Cette activité de Distributeur Indépendant est VOTRE ACTIVITÉ c'est donc VOUS qui vendez. Et comme vous êtes INDÉPENDANT(E), vous choisissez VOS méthodes ; ceci dit nous allons vous faire partager notre expérience dans le marketing relationnel et le marketing de vente en réseau. Dès que vous vous serez enregistré(e) par l'intermédiaire de notre formulaire en ligne et aurez obtenu votre numéro personnel d'adhérent, vous aurez accès à notre "Accès Distributeurs" dans lequel vous trouverez toutes les ressources nécessaires pour votre activité (tarifs clients et confidentiels, bons de commande clients et distributeurs, document d'agrément pour vos futurs distributeurs, divers modèles pour la publicité et annonces, document de présentation, méthodologies diverses, etc...). Nous avons des méthodes toutes prêtes qui vous seront enseignées par votre Parrain ou Marraine si vous le souhaitez.

 

DÉMARRAGE ET ACTIVITÉ :

J'hésite à démarrer l'activité...  

Je suis au chômage, est-ce que je peux quand même exercer l'activité ?

OUI. La directive Unedic n°01-10 du 21 novembre 2001 permet de cumuler une partie des allocations chômage avec la reprise d'une activité réduite. Il faut pour cela que trois conditions soient impérativement remplies :

- Ce cumul ne peut excéder 18 mois (condition ne s'appliquant pas aux personnes âgées de plus de 50 ans).

- Les revenus tirés de l'activité réduite ne doivent pas dépasser 70% du salaire perçu avant la période de chômage.

- Etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et rechercher de façon active et permanente un emploi.

Il faut que les VDI demandent expressément que soient pris en compte leurs revenus mensuels indiqués sur leurs bulletins de précomptes.

 

On m'a dit qu'à partir d'un certain montant de chiffre d'affaires, je dois être commerçant ?

OUI et NON.

Oui, car un vendeur à domicile qui pendant trois années consécutives a une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (36372€ pour 2012) doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés à compter du 1er janvier qui suit ces trois années. Le vendeur doit surveiller le seuil de son activité afin d'accomplir en temps voulu les formalités d'immatriculation.

Non, car il ne s'agit pas de chiffre d'affaires, mais de gains.

 

Je tiens une réunion chez une cliente. Au cours de ma démonstration je casse un vase. Est-ce que je suis assuré ?

Il faut savoir que l'assurance responsabilité civile familiale exclut formellement toute activité professionnelle même occasionnelle. Il est toujours préférable de se renseigner auprès de son assureur afin de connaître exactement l'étendue de votre assurance et demander éventuellement une extension. De la même manière vous devez déclarer à votre assureur l'usage exact que vous faites de votre véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une nullité totale de votre contrat d'assurance.

 

Je suis à la retraite et je souhaiterais exercer l'activité. Est-ce possible ?

OUI. Si vous n'avez jamais exercé cette activité auparavant, vous pouvez devenir vendeur à domicile. Il n'y a aucune condition restrictive ni limitation de gains. Pour tout autre cas de figure, nous vous conseillons de prendre contact avec votre caisse de retraite qui pourra vous apporter des renseignements plus adaptés à votre situation personnelle.

 

Lorsque je vends des produits à un client, dois-je lui remettre un bon de commande?

OUI. La remise d'un bon de commande est obligatoire (Art L 121.21 et suivants du Code de la Consommation). Les mentions et la forme de ce bon de commande sont définies de manière précise par le Décret du 27 mars 1997. Un modèle conforme est à disposition de nos distributeurs dans la partie "Zone Distributeurs" de notre site internet.

 

SOCIAL :

 

Comment la société calcule le montant de mes cotisations et comment puis-je connaître ce montant ?

A la fin de chaque trimestre civil, la société vous adresse un bulletin de précompte prévisionnel dans lequel sont repris vos gains du trimestre et le montant théorique des cotisations qui seront réglées par la société. Ce bulletin vous sera disponible dans "Votre tableau de Bord" après votre déclaration obligatoire et mensuelle, le montant de la marge bénéficiaire que vous avez éventuellement réalisée (déclaration à effectuer en ligne via notre site internet). Cette déclaration est faite sous la responsabilité du vendeur qui est tenu de l'effectuer sous peine de voir son contrat rompu et d'être en infraction avec les dispositions de l'article L 121-1 du Code de la sécurité sociale. Le bulletin permet de justifier que les cotisations ont bien été versées, il permet également de déterminer les prestations auxquelles a droit le vendeur à domicile. Il est utilisé par l'ASSEDIC dans le cadre de l'application de la circulaire UNEDIC n° 01-10 du 21 novembre 2001 et c'est l'équivalent du bulletin de salaire pour un salarié. En cas de non déclaration, la société appliquera une marge forfaitaire de 20% du total de vos commandes.

 

Si je cotise, est-ce que je bénéficie immédiatement d'une couverture sociale ?

NON. Le principe est le même pour des salariés : l'ouverture des droits ne peut se faire qu'après avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail dans l'année (1200 heures) ou dans le trimestre (360 heures) ou dans le mois (60 heures). Le calcul est le suivant : montant des gains bruts du vendeur à domicile divisé par le taux du SMIC applicable, soit 9.22€  à la date du 1er janvier 2012.

Ainsi un vendeur à domicile perçoit un gain brut de 600 euros au cours du mois, le calcul sera le suivant : 600€ : 9.22 (taux SMIC horaire) = 65.08 heures

La référence mensuelle étant remplie, le vendeur à domicile voit alors ses droits à prestations en nature (frais médicaux, consultations, pharmacie, dentaire ...) ouverts.

 

Je viens de parrainer une personne qui n'a pas encore de numéro de sécurité sociale. Que dois-je faire ?

Il faut que cette personne s'adresse à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont elle dépend (celle la plus proche de son domicile) et qu'elle demande un formulaire S1202D. Elle remplit la partie la concernant et l'adresse au Siège de la société. Après l'avoir complété, la société le retourne au nouveau distributeur pour communication à la CPAM qui peut alors attribuer un numéro de Sécurité Sociale. La loi précise que les formalités d'immatriculation et de radiation sont à la charge du vendeur à domicile.

 

L'activité de VDI donne-t-elle droit à des points retraite?

OUI, sous certaines conditions : il faut justifier de 200 x SMIC horaire (9.22 euros au 01/01/2012) sur un trimestre civil soit 1844 euros pour valider un trimestre de cotisations au titre de l'assurance vieillesse, régime de base, régime général.

 

Est-ce que je peux cumuler un congé parental avec une activité de VDI ?

OUI cette possibilité est évoquée par la circulaire CNAF n°2001-50 du 28 décembre 2001. Outre les conditions d'octroi habituelles de l'APE, il existe des conditions particulières à réunir. Pour obtenir des renseignements plus adaptés à votre situation, nous vous conseillons de contacter directement votre Caisse d'Allocations Familiales.

 

FISCAL :

Quel est le régime fiscal auquel est soumis le vendeur à domicile ?

Lorsque le montant du Chiffre d'Affaires est inférieur ou égal à 76 300 € HT pour l'activité d'achat revente dont 27 000 € HT maximum pour l'activité de prestataire de services (commissions), ces revenus du vendeur à domicile sont à déclarer sur l'imprimé 2042C Régime Micro Entreprise (catégorie des bénéfices industriels et comerciaux non professionnels). Ce régime est l'enregistrement d'une déclaration d'existence auprès du centre des impôts (imprimé PO) permet au V.D.I. de bénéficier d'une franchise totale de TVA et d'un taux d'abattement pour frais professionnels représentant jusqu'à 72% du Chiffre d'Affaires déclaré (activité achat revente) et 52% des commissions (activité de prestataires de services c'est à dire commissions).

Pour les revenus 2006 qui sont déclarés en 2007, ces pourcentages seront de 68% pour l'activité achat revente et de 45% pour les activités de prestations de services.
A cette déclaration doit être joint l'imprimé 2042P (taxe professionnelle).

Attention, dans le cas où le vendeur à domicile bénéficie d'une franchise en base de TVA, il doit mentionner sur les factures "TVA non applicable, article 293B du CGI".

 

En tant que Vendeur à Domicile Indépendant, est-ce que je suis soumis à TVA ?

NON. Le vendeur à domicile n'est pas soumis à TVA s'il bénéficie du régime micro entreprise. Il doit donc indiquer sur ses factures et bons de commande qu'il donne à ses clients la mention : TVA non applicable, art 293B du CGI.

 

Comment puis-je connaître le montant que je dois déclarer aux impôts ?

La société ne délivre pas de documents vous indiquant le montant exact que vous devez déclarer aux impôts. C'est donc à vous, tout au long de l'année de tenir un cahier dans lequel vous reportez vos achats et vos ventes, ainsi que vos commissions. N'oubliez pas également de conserver les factures de vos achats, les doubles de vos bulletins de précomptes ainsi que vos factures de commissions ou de remises.