DECLARATION D'EXISTENCE FISCALE :

S'il n'est pas nécessaire de s'inscrire au registre du commerce, il faut tout de même OBLIGATOIREMENT remplir un formulaire de "déclaration d'activité" dans les 30 jours suivant vos premiers gains (La déclaration de début d’activité est gratuite) et à réaliser depuis le 01/01/2023 sur le site de l'INPI à l'adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/

Cette déclaration donne lieu à une identification statistique et fiscale par l'attribution d'un code APE et d'un numéro SIRET et permet d'être correctement identifié par les services fiscaux.

A noter que cette déclaration vous permettra de bénéficier d'une franchise totale de TVA : vous n'aurez ni à la déclarer, ni à la payer. 

Vous devrez également tenir un journal détailllé de vos gains. 

Pour télécharger le tutoriel d'aide "déclaration d'existence", cliquez sur le bouton ci dessous :

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